C'est quoi ? L'agrément de l'État, délivré par le conseil général du département, est le préalable obligatoire pour adopter un enfant que ce soit en France ou à l'étranger. Seules les adoptions intrafamiliales en sont dispensées. Il a pour objectif d'évaluer les familles candidates à l'adoption dans leurs capacités familiales, éducatives et psychologiques d'accueil. En réalité, il ne s'agit pas de sélectionner les candidats mais de vérifier l'absence de contre-indication à leur projet d'adoption.
Qui peut adopter un enfant en France ? Toute personne homme ou femme âgée d'au moins 28 ans peut faire une demande d'agrément. Bien sûr les demandes sont nombreuses et certaines situations donnent l'avantage : les couples jeunes et mariés sans enfants attendent moins longtemps que les célibataires. Mais cette inégalité devrait s'estomper puisque la loi Nicolin-Tabarot votée en avril 2005 pose de nouvelles règles d'homogénéisation des demandes.
Comment effectuer la demande d'agrément ? Il faut d'abord récupérer le dossier à remplir à l'Aide Sociale à l'Enfance de son département.
Voici la liste des pièces administratives (celles des deux conjoints si vous adoptez en couple) à fournir avec le dossier : copie intégrale d'acte de naissance, extrait de casier judiciaire, photo, certificat médical de moins de 3 mois attestant que votre état de santé permet d'accueillir définitivement des enfants, document attestant des ressources. Vous devrez y ajouter une lettre de motivation.
Comment se déroule l'instruction ? Les futurs parents rencontrent une assistante sociale et un psychologue (parfois un psychiatre) qui vérifient leur aptitude à adopter tant sur un plan matériel que psychologique mais aussi leur motivation. Ils passent en général trois entretiens espacés d'un mois environ. L'un des rendez-vous a lieu au domicile des demandeurs. Ces entrevues ne sont pas des interrogatoires plutôt des dialogues où chacun pose des questions, exprime ses points de vue. L'intervenant possède une grille avec les thèmes à passer en revue. Cela peut aller assez loin dans l'intimité du couple : son histoire, ses liens familiaux et amicaux, ses projets et la manière dont l'enfant adopté sera éduqué. En fait, il en découle peu de refus de la part des services sociaux.
La décision Elle est donnée environ 9 mois après la demande et reste valable 5 ans. Elle précise le nombre d'enfants pouvant être adoptés (dans le cadre d'une fratrie, par exemple ) et le type d'enfant. Les cas de refus sont rares. Voici les motifs qui peuvent y conduire : contre-indications psychologiques, projet insuffisamment élaboré, incohérence dans la motivation des deux conjoints, attitudes éducatives rigides, situation matérielle et ou social précaires (isolement). Alors, les familles disposent de deux voix de recours possible : gracieux et contentieux.
Ven 23 Nov - 16:17